Système D'alerte

TRISON met à la disposition de toutes les personnes qui entretiennent une relation professionnelle ou commerciale avec l'entreprise un canal de dénonciation où elles peuvent signaler un comportement contraire à l'éthique ou non conforme au code d'éthique de l'entreprise, à la législation applicable ou au règlement intérieur.

La confidentialité est garantie et le dénonciateur est protégé contre les représailles en vertu de la loi organique 2/2023, du 20 février 2023, régissant la protection des personnes qui dénoncent des infractions administratives et la lutte contre la corruption.

Plainte ou communication

Les plaintes peuvent être déposées par

  • Courriel : compliance@qcconsultores.es
  • Courrier postal à l'adresse suivante : QC Consultores, Enrique Mariñas 36, 6ª planta, oficina 8, 15009, A Coruña.

Elles doivent contenir la description de l'infraction constatée, les faits ou documents qui la prouvent et toutes les informations nécessaires à l'enquête.

Droits des parties

Le plaignant a droit à

  • la confidentialité, garantissant que son identité ne sera pas divulguée tout au long de la procédure
  • la protection contre les représailles

La personne dénoncée a les droits accordés à l'accusé dans les procédures pénales, et en particulier ceux qui sont reconnus dans :

  • la Constitution espagnole
  • la loi de procédure
Traitement du dossier

La procédure se déroule en deux phases:

  • L'admission de la plainte. Les plaintes incomplètes ou portant sur des faits invraisemblables, qui ne constituent pas une infraction ou qui ont déjà été signalées, seront rejetées
  • Ne pas reconnaître l'existence d'un comportement punissable, avec l'accord correspondant d'enregistrer et de classer la plainte.

La décision sera notifiée au plaignant, si possible, et à la partie dénoncée.

Résolution du dossier

L'organe de contrôle pénal, après avoir examiné le rapport de constatation, adopte une décision qui doit être motivée.

Dans la résolution, cet organe peut:

  • Apprécier l'existence d'une conduite punissable, auquel cas les mesures disciplinaires correspondantes sont adoptées.
  • Ne pas apprécier l'existence d'une conduite punissable, avec l'accord correspondant d'enregistrer et de déposer la plainte.

La décision sera notifiée au plaignant, si possible, et à la partie visée par la plainte.

Protection des données

TRISON traitera vos données dans le but de traiter votre réclamation. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en nous écrivant à hello@trisonworld.com. De plus amples informations sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Updated:12-07-2024 14:02