TRISON met à la disposition de toutes les personnes qui entretiennent une relation professionnelle ou commerciale avec l'entreprise un canal de signalement où elles peuvent signaler un comportement contraire à l'éthique ou non conforme au code d'éthique de l'entreprise, à la législation applicable ou aux règlements internes.
La confidentialité est garantie et le lanceur d’alerteest protégé contre les représailles en vertu de la loi organique 2/2023, du 20 février 2023, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions administratives et la lutte contre la corruption.
Les plaintes peuvent être déposées à l'adresse suivante :
Courriel : compliance@qcconsultores.es
Courrier postal : Enrique Mariñas 36, 6e étage, bureau 8, 15009, La Corogne : Enrique Mariñas 36, 6ème étage, bureau 8, 15009, A Coruña.
Elles doivent contenir la description de l'infraction constatée, les faits ou documents qui la prouvent et toutes les informations nécessaires à son instruction.
Le plaignant a droit à :
la confidentialité, qui garantit que son identité ne sera pas divulguée tout au long de la procédure
la protection contre les représailles
La personne signalée a les droits accordés à l'accusé dans les procédures pénales, et en particulier ceux reconnus dans :
la Constitution espagnole
le droit procédural
La procédure se déroule en deux phases :
Admission de la plainte. Les plaintes qui sont incomplètes ou qui portent sur des faits invraisemblables, qui ne constituent pas une infraction ou qui ont déjà été signalées, seront rejetées.
Instruction du dossier. L'agent de conformité auditionne la partie dénoncée, rassemble les informations et la documentation sur les faits dénoncés et rédige un rapport de conclusions.
Le Compliance Board, après avoir examiné le rapport de conclusions, adoptera une décision qui devra être motivée.
Dans la résolution, ce Board peut :
Reconnaître l'existence d'une conduite punissable, auquel cas les mesures disciplinaires pertinentes seront adoptées.
Ne pas reconnaître l'existence d'une conduite punissable, avec l'accord correspondant d'enregistrer et de classer la plainte.
La décision sera notifiée au plaignant, si possible, et à la partie dénoncée.
TRISON traitera vos données dans le but de traiter votre réclamation. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en nous écrivant à hello@trisonworld.com. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.
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