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Merci de vous être abonné! 1.1 « Accord » désigne les présentes Conditions Générales ainsi que les termes de tout Document de Spécifications applicable.
1.2 « Client » désigne l’organisation ou la personne qui achète des biens et services auprès du Fournisseur
1.3 « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur, marques, savoir-faire et toute autre forme de propriété intellectuelle, protégée dans le monde entier.
1.4 « Document de spécification » désigne une déclaration de travaux, un devis ou tout autre document similaire décrivant les biens et services à fournir par le Fournisseur.
1.5 « Fournisseur » désigne TRISON EUROPE, S.L.U. ou toute autre entité de son groupe.
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens et de services conclus entre le Fournisseur et le Client.
2.2 Avant le début des services, le Fournisseur remettra au Client un Document de Spécifications indiquant les biens, services et le prix. Le Client devra notifier immédiatement tout désaccord. Tous les Documents de Spécifications sont soumis aux présentes Conditions.
2.3 Le Fournisseur déploiera tous les efforts raisonnables afin d’exécuter les services dans les délais estimés, sans être responsable des retards causés par le Client ou par des tiers qui retardent la fourniture de tout service.
2.4 Le Fournisseur sollicitera l’autorisation du Client avant de promouvoir ou de faire la publicité active de tout projet à des fins de marketing ou de vente.
3.1 Le prix de la fourniture des biens et des services est celui indiqué dans le Document de Spécifications. Le Fournisseur facturera le Client conformément à ce qui a été convenu.
3.2 Le paiement final est exigible au plus tard trente (30) jours après le début du projet, sauf indication contraire. Le Fournisseur pourra appliquer des intérêts de retard au taux de 8 % par an au-dessus du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération principale de refinancement, conformément à la Loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
3.3 Lorsque les procédures du Client exigent que la facture soit émise sur la base d’un bon de commande pour le paiement, le Client sera responsable de l’émission dudit bon de commande avant la fourniture des biens et des services.
3.4 En cas de pluralité de factures impayées, tout paiement effectué par le Client au Fournisseur sera imputé à la facture impayée la plus ancienne, sauf accord contraire expressément formulé par écrit par le Fournisseur.
Tous les biens devront être conformes exclusivement à ce qui est prévu dans le Document de Spécifications. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune description, spécification ou illustration figurant dans toute brochure produit ou dans tout autre support de vente ou de marketing du Fournisseur, ni aucune déclaration, représentation écrite ou orale, correspondance ou affirmation, ne fera partie du contrat.
5.1 La date de livraison indiquée par le Fournisseur est donnée à titre indicatif. Le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat et le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte, coût, dommage, charge ou dépense, directe ou indirecte, résultant d’un retard de livraison.
5.2 Tous les risques relatifs aux biens sont transférés au Client au moment de la livraison.
5.3 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout service, y compris les services web et les licences, en cas de non-paiement total ou partiel dans les délais convenus. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement restantes.
6.1 La propriété des biens ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral.
6.2 Tout développement, programmation personnalisée ou code source réalisé pour le Client restera la propriété du Fournisseur et pourra être utilisé pour d’autres projets. Après paiement intégral, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable limitée aux livrables front-end du projet. Les droits de propriété intellectuelle sur le code source et les bibliothèques de base resteront la propriété du Fournisseur. L’utilisation est strictement limitée au fonctionnement ou à la modification des livrables, à l’exclusion de toute cession ou sous-licence.
6.3 Tout matériel graphique, image ou texte fourni et/ou conçu par Trison restera la propriété de Trison et/ou de ses fournisseurs. Le Client se voit accorder une licence d’utilisation du matériel protégé par des droits d’auteur exclusivement pour le projet défini dans le périmètre, et pour aucune autre finalité. Le Client peut demander par écrit l’autorisation d’utiliser les matériaux d’une manière différente de celle initialement prévue, Trison se réservant le droit de facturer une telle utilisation supplémentaire.
Tout logiciel ou code tiers utilisé demeure la propriété de son créateur, et les frais de licence ou de mises à jour correspondants sont à la charge du Client.
7.1 Afin de permettre au Fournisseur de remplir ses obligations, le Client devra coopérer avec le Fournisseur, fournir toute information raisonnablement requise, obtenir toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires avant le début des services, et respecter les exigences du Document de Spécifications.
7.2 Le Client indemnisera le Fournisseur pour les frais engagés du fait de l’inexécution de la clause 7.1.
7.3 En cas de résiliation ou d’annulation illicite des biens et services convenus dans le Document de Spécifications, le Client devra verser au Fournisseur, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et non à titre de pénalité, le montant total des coûts de tiers auxquels le Fournisseur se serait engagé. En outre, pour toute annulation notifiée par écrit avec un préavis inférieur à cinq (5) jours ouvrés, le Client devra régler le montant total des biens et services contractés tels que définis dans le Document de Spécifications.
7.4 Si le Client ou des tiers empêchent ou retardent l’exécution des obligations du Fournisseur : (a) le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un tel retard ; (b) le calendrier du projet sera ajusté en conséquence ; et (c) le Fournisseur sera en droit de réclamer les coûts supplémentaires raisonnables résultant dudit retard.
8.1 Les parties peuvent convenir de nouveaux Documents de Spécifications reflétant des modifications du périmètre et du prix.
8.2 Le Client peut demander des modifications au Document de Spécifications par notification écrite adressée au Fournisseur.
8.3 À la suite d’une telle demande, le Fournisseur informera le Client s’il accepte d’effectuer les modifications et selon quelles nouvelles conditions.
Le Client devra confirmer par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, s’il souhaite procéder selon ces nouvelles conditions.
9.1 Le Fournisseur garantit que, pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison, les biens seront exempts de défauts matériels de conception, de fabrication ou de matériaux.
9.2 Le Fournisseur garantit que les services seront exécutés avec une compétence et une diligence raisonnables, conformément aux normes du secteur généralement admises
9.3 Sauf disposition expressément prévue dans le présent Accord, toutes les autres garanties, conditions ou stipulations, qu’elles soient expresses ou implicites, légales ou autres, sont exclues.
Le Client indemnisera et tiendra indemne le Fournisseur de toute réclamation, coût ou dépense résultant d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord, ou de réclamations de tiers alléguant une violation de droits de propriété intellectuelle concernant des éléments fournis par le Client.
11.1 Sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur, la responsabilité totale du Fournisseur au titre du présent Accord sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service ou le produit faisant l’objet de la réclamation.
11.2 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte de bénéfices, perte d’activité, perte ou diminution de l’achalandage, ni de tout dommage indirect ou consécutif.
Chaque partie pourra résilier le présent Accord si l’autre partie :
12.1 Commet un manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant notification.
12.2 Commet un manquement grave irrémédiable.
12.3 Fait l’objet d’une liquidation, d’une insolvabilité, d’une procédure collective ou cesse son activité commerciale.
TRISON conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des fichiers de travail et des Droits de Propriété Intellectuelle résultant de l’exécution du Contrat. Le Client garantit que les contenus fournis n’enfreignent pas les droits de tiers et indemnisera Trison de toute réclamation à ce titre.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, et bénéficiera d’une prolongation raisonnable de ses obligations.
Les parties agissent en tant qu’entrepreneurs indépendants. Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants pour la prestation des services, sans être pour autant libéré de ses obligations.
Le Client ne pourra céder ses droits ou obligations au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Si une quelconque disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inefficace par une juridiction compétente, cette nullité ou inefficacité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution stricte d’une quelconque disposition du présent Accord ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition, ni au droit de l’exiger ultérieurement.
Les notifications pourront être effectuées par courrier électronique ou par voie postale aux adresses indiquées et seront réputées reçues le jour de leur envoi (courrier électronique) ou selon le cours normal du courrier (voie postale).
Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toute proposition ou tout accord antérieur. Il ne pourra être modifié que par écrit et signé par les deux parties.
Rien dans le présent Accord n’a pour objet ni pour effet de conférer des droits à un tiers, autre que les parties signataires du présent Accord.
22.1 Le présent Accord est régi par le droit espagnol.
22.2 Pour tout litige, les parties se soumettent aux Tribunaux compétents d’A Coruña, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.
Updated: 22-01-2026 12:28